Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DE L’AFFECTATION DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES
Article 13
Sur décision du comité local de lutte contre la contrebande, la marchandise confisquée définitivement peut servir comme stock de sécurité à l’Etat et/ou aux collectivités locales, dans des situations de catastrophes naturelles ou toutes autres opérations de secours.
