Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DE L’AFFECTATION DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES
Article 12
Dans le mois qui suit la décision judiciaire devenue définitive ordonnant la confiscation des marchandises saisies, le receveur des douanes doit en informer le comité local de lutte contre la contrebande qui procède à leur affectation.
