Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DE L’AFFECTATION DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES
Article 11
A l’exception de celles visées aux articles 8 et 9 suscités, les marchandises saisies restent en dépôt et sous la responsabilité du receveur des douanes jusqu’à ce que la juridiction compétente statue sur leur destination conformément à la loi.
