Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DE L’AFFECTATION DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES
Article 10
Le procureur général compétent est rendu destinataire des procès-verbaux d’affectation dressés par le comité local de lutte contre la contrebande en application des articles 8 et 9 du présent décret. Ces procès-verbaux sont versés dans le dossier de la procédure.
