Décret exécutif n° 06-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-286 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’office national de lutte contre la contrebande
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION
Article 5
L’office est doté d’un secrétariat permanent, placé sous l’autorité directe du directeur général.
Les missions du secrétariat permanent de l’office sont fixées dans son règlement intérieur.
