Article 2

L’office national de lutte contre la contrebande est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé ci-dessous «l’office».

Il est placé sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.

L’office exerce les missions prévues par l’article 7 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, susvisée.