Décret exécutif n° 06-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-286 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’office national de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La comptabilité de l’office est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité est assurée par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.
