Article 17

Le budget de l’office comporte un chapitre relatif aux recettes et un chapitre relatif aux dépenses. 6 Chaâbane 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 août 2006

1 - Chapitre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources se rapportant à l’activité de l’office.

2 - Chapitre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.