Décret exécutif n° 06-267
· ج.ر عدد 51 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-267 du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du siège du ministère des affaires étrangères
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer, au profit des intéressés, pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
