Article 7

Lorsque le club sportif détient plus du tiers (1/3) du capital social de la société sportive à responsabilité limitée ou est associé unique de l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, il peut dans le cadre du cahier des charges prévu à l’article 12 ci-dessous, apporter sa contribution sous forme d’une installation sportive conforme aux normes et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur comme il peut réaliser toute installation sportive par ses propres moyens.