Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE I — FORME – DENOMINATION OBJET – SIEGE – DUREE
Article 6
L'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée est fixée dans les conditions prévues à l'article 589 du code de commerce.
