Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE 1 — FORME – DENOMINATION OBJET – SIEGE – DUREE
Article 6
L'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique.
