Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UN CLUB SPORTIF
Article 5
Tout club sportif régulièrement constitué conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 et de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisées, dont les recettes et rémunérations atteignent le montant de cinquante (50) millions de dinars au titre du dernier exercice peut constituer une société sportive commerciale selon les formes prévues par la législation en vigueur.
