Article 36

La société supporte toutes les dépenses nécessaires au présent acte. ————

(1) Préciser les noms, prénoms, profession et adresses des associés fondateurs de la société.

(2) Objet : (Reprendre les missions prévues aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006.

(3) Préciser la dénomination sociale.

(4) Préciser l’adresse du siège.

(5) Ne pas dépasser 99 ans conformément à l'article 546 du code de commerce.

(6) Préciser l’évaluation des biens en nature.

(7) Préciser le nom du tribunal compétent.

(8) Généralement de 1000 DA chacune au moins.

(9) Exemple : Acheter ou vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir, des hypothèques ................................. (énumérer ces actes).

(10) Préciser le nombre d'exercices.

(11) Préciser la date de fin d'exercice.

(12) Préciser le nom et prénom du gérant. ———————— ANNEXE 3 STATUT-TYPE DE LA SOCIETE SPORTIVE PAR ACTIONS