Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration (ou le directoire) dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion.
Le cas échéant, le conseil d'administration (ou le directoire) établit et publie les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion de la société.
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale dans les conditions prévues par le code de commerce.
