Article 30

L'entreprise supporte toutes les dépenses nécessaires au présent acte. ————

(1) S'il ne s'agit pas d'un club sportif préciser la personne ayant procédé à la constitution de la société.

(2) S'il ne s'agit pas d'un club sportif préciser la personne ayant procédé à la constitution de la société.

(3) Objet : Reprendre les missions prévues aux articles 2 et 3 du décret exécutif n°06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006.

(4) La dénomination sociale ne peut être différente de celle du club sportif. Si c'est une autre personne autre que le club, il faut préciser la dénomination conformément au code de commerce.

(5) Préciser l'adresse du siège.

(6) Ne pas dépasser 99 ans conformément à l'article 546 du code de commerce.

(7) S'il ne s'agit pas du club sportif, préciser l'associé unique ayant fourni les apports.

(8) Préciser le montant en valeur des apports.

(9) Généralement de 1000 DA chacune au moins.

(10) Exemple : acheter ou vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir des hypothèques .................... (énumérer ces actes).

(11) Préciser le nombre d'exercices.

(12) Préciser la date de la fin de l'exercice.

(13) Préciser le nom et le prénom du gérant ainsi que le nom et le prénom de l'associé unique ou de son représentant. ———————— ANNEXE 2 STATUT-TYPE DE LA SOCIETE SPORTIVE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.SARL)