Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE I — FORME – DENOMINATION OBJET – SIEGE – DUREE
Article 2
La société a pour objet (2) ............................................................................................. ainsi que toutes les opérations commerciales financières, mobilières et immobilières liées directement ou indirectement à son objet.
