Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — ASSEMBLEES GENERALES
Article 25
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les personnes morales sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.