Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE III — ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 24
Les conventions passées par la société avec l'une des personnes visées à l'article 628 du code de commerce sont soumises aux dispositions de cet article et des articles suivants du même code.
Option B - Société sportive par actions à directoire et conseil de surveillance.