Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — DECISIONS DE L'ASSOCIE
Article 23
Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des délibérations.
Les conventions conclues entre l'entreprise et son gérant sont soumises à l'approbation préalable de l'associé.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
