Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — DECISIONS DES ASSOCIES
Article 21
Les décisions des associés sont prises en assemblée.
Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée avec avis de réception portant indication de l'ordre du jour. 9 août 2006 Un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/4 en capital social peuvent demander la réunion d'une assemblée.
