Article 21

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.

Le représentant de l'associé unique peut à tout moment prendre connaissance des documents prévus par la loi au siège social.

L'associé dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.