Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — DECISIONS DES ASSOCIES
Article 20
Les associés exercent les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les SARL.
Leurs décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par eux et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.
