Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE III — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 19
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés par les associés.
Le ou les commissaires aux comptes sont désignés pour ............... exercices (10) et exercent leurs fonctions conformément à la loi.
