Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1427 orrespondant au 8 août 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE 1 STATUT-TYPE DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE SPORTIVE A RESPONSABILITE LIMITEE (E.U.S.R.L.)
