Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES

Article 16

Le club sportif professionnel est tenu de procéder à toutes déclarations et d’accomplir toutes les procédures prévues par les lois et règlements en vigueur notamment en matière :

— de recrutement ;

— d’assurances sociales ;

— d’imposition et de charges fiscales ;

— de retraite ;

— de séjour et de travail des étrangers ;

— de souscription d’assurances.

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