Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE II — APPORTS – CAPITAL SOCIAL

Article 14

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de l'associé unique.

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