Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES
Article 14
Les bénéfices réalisés par l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et la société sportive à responsabilité limitée sont affectés conformément aux conditions fixées par les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 47 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisée.
Lorsque les conditions d’affectation des bénéfices ne sont pas remplies conformément à l’alinéa 1er ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues par le code de commerce.
