Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE III — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

Article 13

Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisée, tout club sportif ou toute personne physique ou morale peut être actionnaire dans un club sportif professionnel .

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.