Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Article 11
Les personnes citées à l’article 10 ci-dessus peuvent disposer elles-mêmes ou par le biais de leurs actionnaires ou associés d’une installation sportive conforme aux normes en vigueur et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur, comme elles peuvent réaliser ces installations par leurs propre moyens.
