Décret exécutif n° 06-257
· ج.ر عدد 49 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-257 du 4 Rajab 1427 correspondant au 30 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de douanes
Article 3
L’article 3 du décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 3. — Les biens d’équipements, les matières et les produits dont la liste est fixée en annexe 2 du présent décret sont exemptés des droits, taxes et redevances de douanes, lorsqu’ils sont importés par les titulaires d’une autorisation de prospection, ou d’un permis d’exploration minière, ou pour leur compte, et destinés à être utilisés pour les activités de prospection et d’exploration minières”.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5
