Article 2

L’article 2 du décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 2. — Les biens d’équipements spécifiques dont la liste est fixée en annexe 1 du présent décret, qu’ils soient acquis localement ou importés par les entreprises titulaires d’une autorisation de prospection, ou d’un permis 7 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 2 août 2006 d’exploration, ou d’une concession minière ou d’un permis d’exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière, pour leur compte, et destinés à être directement affectés à l’activité de prospection, d’exploration et d’exploitation minières sont exemptés de la TVA”.