Décret exécutif n° 06-248
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-248 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les modalités d’organisation des battues administratives
Article 6
Le contrôle des battues administratives est effectué par le représentant de l’administration chargée de la chasse territorialement compétente qui s’assure du respect des conditions d’exécution des battues administratives.
