Décret exécutif n° 06-248
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-248 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les modalités d’organisation des battues administratives
Article 11
Les établissements aéroportuaires disposent, en vertu du présent décret, d’une autorisation permanente de battue administrative pour les espèces volatiles.
