Décret exécutif n° 06-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d’inscription à ce catalogue
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA TENUE DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES ET DE SA PUBLICATION
Article 4
La tenue du catalogue officiel des espèces et variétés est assurée par l’autorité nationale phytotechnique.
