Décret exécutif n° 06-240
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
Article 5
Sont prises en charge par ce compte les opérations de mise à niveau liées notamment aux :
— actions en faveur de l’environnement immédiat de la PME ;
— actions complémentaires en faveur des structures d’appui.
