Décret exécutif n° 06-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel”
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-123 intitulé “Fonds national du patrimoine culturel” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la culture.
