Décret exécutif n° 06-238
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-238 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 13 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 juillet 2006
