Décret exécutif n° 06-238
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-238 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”
Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— le versement par le Trésor de 50 % du produit net des recettes provenant des amendes et saisies résultant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
En dépenses :
— le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
