Décret exécutif n° 06-238
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-238 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”, est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce.
