Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du programme d’aménagement et de promotion de la zone d’expansion touristique Colonel Haouès, wilaya de Tipaza, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.