Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Les bilans, comptes des résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des délibérations du conseil d’administration, sont adressés par le directeur général de l’organisme, aux autorités concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
