Article 22

Ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives :

— aux budgets de l’organisme ;

— aux marchés, contrats, conventions et accords dont le montant est égal ou supérieur à 6 millions de dinars ;

— à l’acquisition, l’aliénation et la location d’immeubles ;

— aux états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— au placement de fonds de l’organisme ;

— à l’acceptation des dons et legs ;

— à la convention collective des personnels de l’organisme.