Article 1er

En application des dispositions de l’article 25, alinéa 1er, de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, susvisée, il est créé un organisme chargé d’actions complémentaires et spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité, dénommé organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, par abréviation «O.PRE.BA.TP.H», désigné ci-après, «l’organisme».

L’organisme est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière