Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 15
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou à la demande du ministre chargé du travail, ou à la demande de la majorité de ses membres.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13
