Article 14

Le conseil d’administration délibère notamment sur :

— l’organisation interne et le règlement intérieur de l’organisme ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— les plans et programmes d’action, le bilan et le rapport annuel d’activités ;

— les projets d’acquisition, d’aliénation et de location d’immeubles ;

— les projets de marchés, contrats, conventions et accords ;

— la main-levée d’opposition des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques ;

— les dons et legs ;

— les placements des fonds de l’organisme ;

— la désignation du commissaire aux comptes conformément à la réglementation en vigueur ;

— la convention collective du personnel de l’organisme.