Décret exécutif n° 06-223
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 13
Les membres du conseil d’administration exercent leur mandat à titre bénévole.
Le mandat de membre du conseil d’administration ne peut donner lieu de la part de l’organisme à aucun avantage en espèces ou en nature.
Toutefois, ils peuvent bénéficier d’indemnités lors de leurs déplacements à l’occasion des réunions du conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur.
