Décret exécutif n° 06-222
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce
Article 1er
En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce.
