Décret exécutif n° 06-218
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels
Article 6
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la licence d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels est délivrée au nom du gérant de l’établissement.
