Décret exécutif n° 06-218
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels
Article 4
L’emploi des artistes au spectacle doit faire l’objet d’un contrat et d’une souscription à une assurance couvrant la responsabilité civile du promoteur de spectacles.
